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Listes électorales générales : inscriptions

Inscriptions volontaires

Pour pouvoir voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales,
être âgé de 18 ans, être de nationalité française et jouir de vos droits civiques et politiques. 

Si vous ne relevez pas d’une procédure d’inscription d’office, vous devez vous faire inscrire volontairement.

Adressez-vous à la Mairie

  • soit de la commune où vous avez votre domicile ou votre résidence réelle et continue depuis au moins 6 mois,
  • soit d’une commune où vous êtes inscrit au rôle d’une contribution directe communale depuis au moins 5 ans sans interruption.


Vous devez présenter

  • une pièce d’identité,
  • selon le cas, un justificatif de domicile dans la commune ou de paiement des impôts locaux depuis plus de 5 ans,
  • si vous habitez chez vos parents, une attestation de vos parents établie sur papier libre certifiant que vous habitez chez eux.

Cas particuliers

  • Si vous avez acquis la nationalité française, vous devez également présenter un certificat de nationalité ou le décret de naturalisation.
  • Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez remettre une procuration établie sur papier libre à quelqu’un. Vous pouvez également demander votre inscription par correspondance en envoyant les pièces indiquées en recommandé avec accusé de réception.
  • Les Français et Françaises établis hors de France et immatriculés au Consulat de France peuvent, sur leur demande, être inscrits sur les listes électorales de l’une des communes suivantes : commune de naissance ; commune du dernier domicile ; commune de la dernière résidence ; commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur les listes électorales un de leurs ascendants ; commune sur les listes électorales sur lesquelles est inscrit un de leurs descendants au premier degré ; sur justification des liens du mariage, inscription sur la liste électorale sur laquelle est inscrit le conjoint.

 

Quand s’inscrire ?

Vous pouvez vous inscrire à tout moment de l’année, et dans tous les cas avant le 31 décembre de l’année en cours pour pouvoir voter à partir du 1er mars de l’année suivante.

Inscriptions d’office des jeunes de 18 ans

Personnes concernées par l’inscription d’office
Personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre les dates de clôture des listes électorales, soit entre le 1er mars de l’année en cours et le 28 (ou 29) février de l’année suivante.
L’inscription se fait automatiquement lors des opérations de révision annuelle des listes.

Procédure

La commission administrative chargée de la révision des listes procède aux inscriptions en utilisant les informations fournies par l’INSEE et en vérifiant si les conditions sont réunies (identité, domicile, nationalité …).

En cas de litige

Si une personne a été oubliée ou si la commission a estimé qu’elle ne réunissait pas les conditions pour être inscrite, un recours est possible auprès du tribunal d’instance dont dépend son domicile.

 

Changement de domicile

Vous changez de domicile dans la même commune,
Vous devez vous présenter au service Elections de la Mairie pour faire enregistrer votre nouvelle adresse.

Vous changez de domicile et de commune,
Vous devez vous faire inscrire à la Mairie de votre nouveau domicile en présentant une pièce d’identité et d'un justificatif de domicile récent.

La Mairie se chargera de votre radiation des listes sur lesquelles vous étiez auparavant inscrit.

 

Consultation des listes électorales

Vous pouvez consulter les listes électorales et en prendre copie en vous adressant à la Mairie. Vous devez être électeur et signer une déclaration sur l’honneur aux termes de laquelle vous vous engagé « à ne pas en faire un usage purement commercial ».

Les partis et groupements politiques disposent du même droit.

 

Carte électorale

Quand vous est-elle délivrée ?

Un reçu vous est remis lorsque vous déposez votre demande d’inscription sur les listes électorales. Votre carte vous est ensuite envoyée en temps utile pour voter.


Coût de la carte : gratuit

Durée de validité :

En général jusqu’à son remplacement par la suivante.
Les cartes électorales sont d’un modèle uniforme. Leur couleur est différente lors de chaque refonte des listes (tous les 3 ans) donnant lieu à la distribution d’une nouvelle carte à tous les électeurs.

Perte ou vol de la carte :

Il n’est pas délivré de duplicata de la carte électorale. Le Maire peut simplement délivrer une attestation d’inscription sur la liste électorale à tout électeur qui aura fait une déclaration de perte ou de vol de sa carte à la Mairie.

A défaut de carte d’électeur ou d’attestation d’inscription, tout électeur inscrit sur les listes électorales et muni d’une pièce d’identité peut participer au vote le jour du scrutin.

 

Vote par procuration

Voter par procuration, c’est choisir un tiers électeur qui votera à votre place.

L’électeur qui vote à votre place doit :

  • Etre inscrit dans la même commune que vous (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote)
  • Ne pas être porteur de plus de 2 procurations dont une seule établie en France.


Vous pouvez voter par procuration si :

  • Vous ne pouvez participer au scrutin en raison d'obligations professionnelles ou familiales qui vous tiennent éloigné du lieu de vote,
  • Vous prouvez que vos obligations professionnelles ou familiales vous tiennent éloigné du lieu de vote,
  • Vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer le jour du scrutin en raison de votre état de santé, d'un handicap, ou de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme,
  • Vous avez quitté votre résidence habituelle pour prendre des vacances, que vous soyez en activité, étudiant ou retraité
  • Vous suivez une formation ou résidez dans une commune différente de celle où vous êtes inscrit sur une liste électorale.

Par qui est établie la procuration ?

  • Soit le juge du Tribunal d’Instance du lieu de la résidence, ou le juge qui en exerce les fonctions ou le greffier en chef de ce tribunal,
  • Soit un officier de police judiciaire que ce magistrat aura lui-même désigné.


Pour les personnes se trouvant hors de France, c’est l’autorité consulaire qui est compétente.


Coût : gratuit.


Pièces à produire

L'établissement d'une procuration implique la comparution personnelle du mandant. La présence du mandataire n'est pas nécessaire. Le mandat doit justifier de son identité et fournir une simple attestation sur l'honneur précisant le motif en raison duquel il lui est impossible d'être présent dans sa commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer au scrutin en dépit de sa présence. Il n'est plus nécessaire de produire des justificatifs. L'autorité n'a à réclamer au mandant ni sa carte électorale ni celle de la personne désignée mandataire.

Jusqu’à quelle date une procuration peut-elle être établie ?

Aucun délai de forclusion n’est prévu. Mais le code électoral prévoit que les volets adressés au mandataire et au maire de la commune d’inscription sont envoyés par l’autorité qui a établi la procuration par La Poste en recommandé. Les délais d’acheminement du courrier sont donc à prévoir.
En pratique, la procuration doit être établie au moins 3 jours avant la date du scrutin.

Durée de validité d’une procuration

La validité de la procuration est limitée à un seul scrutin.
Elle peut cependant être fixée, à la demande du mandant, à une année à compter de la date de son établissement si les attestations et justifications réglementaires permettent d’établir que l’intéressé est de façon durable dans l’impossibilité de se rendre à son bureau de vote.
Pour les Français établis hors de France, la procuration peut également être établie pour la durée de l’immatriculation au consulat avec une validité maximum de 3 ans.

 

Droit de vote des ressortissants de l'union européenne

Vous êtes ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne

Vous pouvez voter en France pour les élections européennes et municipales sous certaines conditions.

Vous devez :

  • Avoir votre domicile réel en France ou y résider de façon continue,
  • Ne pas être privé du droit de vote dans votre pays d’origine.

 

Formalités d’inscription

Pour pouvoir voter, vous devez vous faire inscrire à la Mairie de votre domicile sur une liste électorale complémentaire. Il existe deux listes électorales complémentaires distinctes, une pour les élections municipales, l’autre pour les élections européennes.
Vous devez fournir les pièces justificatives exigées des ressortissants français pour l’inscription sur les listes électorales et une déclaration écrite qui varie selon l’élection.

Carte électorale

Vous recevrez une carte électorale d’un modèle particulier, valable seulement pour les élections municipales et/ou européennes.

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