Les dispositifs sociaux légaux
Le CCAS participe à l’instruction des dossiers de demande d’aide sociale. Par voie de convention avec les autorités compétentes (Conseil Départemental, Caisse d’Allocations Familiales, Caisse Primaire d’Assurance Maladie), les C.C.A.S. assurent uniquement l’instruction administrative : soit un rôle d’accueil des demandeurs, d’aide au remplissage des dossiers, de compilation et de validation des pièces justificatives, de transmission à l’autorité chargée de statuer sur la demande.
Le CCAS domicilie, sous condition d’éligibilité, les personnes sans résidence stable qui se présentent à lui dans le cadre de l’accès aux prestations sociales. Il en va de même pour les demandes de carte d’identité, d’inscription sur les listes électorales ou d’obtention de l’aide juridique.
Aides légales
Aides de l’Etat déléguées par conventionnement : Instruites à l’échelon local tout en restant soumise à décision de l’autorité référente.
Personnes handicapées
- Allocation Adulte Handicapée (A.A.H.)
- Prestation de Service Handicap (P.C.H.)
- Allocation Compensation Tierce Personne (A.C.T.P.)
- Carte d’invalidité
- Carte de stationnement
- Reconnaissance travailleur handicapé Foyer d’hébergement
Personnes âgées
- Frais d’hébergement
- Prise en charge des frais d’accueil de jour
- Obligation alimentaire
Les politiques sociales volontaristes, extra-légales ou facultatives
Les missions du C.C.A.S sont définies en la matière de manière générale par l’article L. 123-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles : « le C.C.A.S. anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées ».
Le Décret de 1995 précise encore que le C.C.A.S. peut intervenir sous la forme de prestations en nature ou en espèces, remboursables ou non. C’est essentiellement dans le cadre de cette aide facultative que s’exprime la politique sociale du C.C.A.S. et que se dessinent ses priorités d’action : ponctuelles ou durables de soutien à la population, adaptées à des publics spécifiques (enfants, personnes handicapées, personnes âgées, jeunes, familles, personnes en insertion, personnes sans domicile fixe, …).
D’ailleurs la diversité des prestations du CCAS permettant souplesse et réactivité, constitue une réponse de proximité et s’inscrit dans une tradition de solidarité envers les plus démunis.
L’aide sociale facultative est décidée par le conseil d’administration.
Aides facultatives
En complément des dispositifs légaux, le conseil d’administration du C.C.A.S. a décidé d’octroyer au profit des cominois en difficulté, des prestations d’aide sociale complémentaire (n’ayant aucun caractère obligatoire).
Allocation minimum
Aide financière
Tarifs Aides
Pour la restauration scolaire et les études surveillées (soutien des familles ayant des enfants d'âge maternel et primaire)
Prêts d'honneur
Faire face à des situations temporaires (décés, hospitalisation, perte d'emploi, incendie...)
Assainissement
Sous forme de prêt d'honneur (soutien des propriétaires privés pour le raccordement à l'égout)
Allocation Vacances Personnes Agées
Aide financière
Etudiants
Aide au transport en fonction de critères (ressource et distance) - Allocation d'études
Amélioration de l'habitat
Aide destinée à faciliter l'accessibilité des personnes handicapées
Mal voyants
Distribution de boîtiers
Aides extérieures sur évaluation et orientation du CCAS
- Secours Catholique
- Emmauüs
- Restos du coeur
- Secours Anciens Combattants
- Fonds de solidarité logement du Conseil Départemental (aide à l'installation ou impayés : loyer, électricité, gaz, eau)