Les dispositifs sociaux légaux
Le CCAS participe à l’instruction des dossiers de demande d’aide sociale. Par voie de convention avec les autorités compétentes (Conseil Départemental). Le CCAS assure uniquement l’instruction administrative : soit un rôle d’accueil des demandeurs, d’aide au remplissage des dossiers, de compilation et de validation des pièces justificatives, de transmission à l’autorité chargée de statuer sur la demande.
Le CCAS domicilie, sous condition d’éligibilité, les personnes sans résidence stable qui se présentent à lui dans le cadre de l’accès aux prestations sociales. Il en va de même pour les demandes de carte d’identité, d’inscription sur les listes électorales ou d’obtention de l’aide juridique.
Aides légales
Aides de l’Etat déléguées par conventionnement : Instruites à l’échelon local tout en restant soumise à décision de l’autorité référente.
Personnes handicapées
- Allocation Adulte Handicapée (A.A.H.)
- Prestation de Service Handicap (P.C.H.)
- Allocation Compensation Tierce Personne (A.C.T.P.)
- Carte d’invalidité
- Carte de stationnement
- Reconnaissance travailleur handicapé Foyer d’hébergement
Personnes âgées
- Frais d’hébergement
- Prise en charge des frais d’accueil de jour
- Obligation alimentaire
Les politiques sociales volontaristes, extra-légales ou facultatives
Les missions du C.C.A.S sont définies en la matière de manière générale par l’article L. 123-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles : « le C.C.A.S. anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées ».
Le Décret de 1995 précise encore que le C.C.A.S. peut intervenir sous la forme de prestations en nature ou en espèces, remboursables ou non. C’est essentiellement dans le cadre de cette aide facultative que s’exprime la politique sociale du C.C.A.S. et que se dessinent ses priorités d’action : ponctuelles ou durables de soutien à la population, adaptées à des publics spécifiques (enfants, personnes handicapées, personnes âgées, jeunes, familles, personnes en insertion, personnes sans domicile fixe, …).
D’ailleurs la diversité des prestations du CCAS permettant souplesse et réactivité, constitue une réponse de proximité et s’inscrit dans une tradition de solidarité envers les plus démunis.
L’aide sociale facultative est décidée par le conseil d’administration.
Aides facultatives
En complément des dispositifs légaux, le conseil d’administration du C.C.A.S. a décidé d’octroyer au profit des cominois en difficulté, des prestations d’aide sociale complémentaire (n’ayant aucun caractère obligatoire).
Aide à l’activité sportive
Sous réserve de l’instruction d’un dossier reprenant les critères d’éligibilité porté au regard de l’intéressé et de l’association puis validé par le Centre Communal d’Action Sociale, sera attribué au demandeur une aide de 30 €. Le montant de l’aide serait réduit à la somme à régler devant la circonstance d’une licence ou d’une adhésion d’un coût inférieur.
- Le bénéfice du dispositif est ouvert aux 3-12 ans résidant à Comines depuis plus de 6 mois à la date de souscription d’une licence ou d’une adhésion auprès d’un club sportif cominois ;
- Le bénéfice du dispositif est limité à une souscription d’une licence ou d’une adhésion auprès d’un club sportif cominois dans la même année scolaire ;
- Le bénéfice du dispositif n’est pas cumulable pour les foyers ayant activé le Pass’sport octroyé par la Caisse d’Allocation Familiale du Nord
Les crédits correspondant au dispositif ici adopté sont inscrits au budget du Centre Communal d’Action Sociale et sont limitatifs.
Ces dispositions sont en vigueur au 1er janvier 2023.
Allocation minimum
Aide financière
Tarifs Aides
Pour la restauration scolaire (soutien des familles ayant des enfants d'âge maternel et primaire)
Prêts d'honneur
Faire face à des situations temporaires (décés, hospitalisation, perte d'emploi, incendie...)
Etudiants
Aide au transport en fonction de critères (ressource et distance) - Allocation d'études
Amélioration de l'habitat
Aide destinée à faciliter l'accessibilité des personnes handicapées
Mal voyants
Distribution de boîtiers
Aides extérieures sur évaluation et orientation du CCAS
- Secours Catholique
- Emmauüs
- Restos du coeur
- Secours Anciens Combattants
- Epicerie Solidaire
- Fonds de solidarité logement du Conseil Départemental (aide à l'installation ou impayés : loyer, électricité, gaz, eau)