Etablissements recevant du public"Constituent des Etablissements Recevant du Public.
Etablissements recevant du public
Tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel".
(Article R 123-2 du code de la construction et de l'habitation)
Pour un immeuble qui reçoit du public, des règles de sécurité et d’accessibilité sont à respecter, un dossier doit être constitué, tant en matière de sécurité qu’en matière d’accessibilité aux personnes handicapées.
Dans le cas de travaux soumis à permis de construire, ces notices sont des pièces obligatoires au dossier, et le Permis de Construire est accordé aux regards des avis des commissions sécurité et accessibilité.
Si les travaux ne sont pas soumis à un Permis de Construire préalable, un dossier de travaux d'aménagement d'un ERP est à déposer en Mairie, qui les transmettra aux commissions pour avis.
La commission communale pour l'accessibilité des personnes à mobilité réduite
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, pose le principe « d’accès à tout pour tous » qui implique toutes les activités de la cité : le cadre bâti, les transports, la scolarisation, l’emploi, le logement, la culture, le sport…
Elle stipule que « dans les communes de 5 000 habitants et plus, une commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées doit être créée. Celle-ci doit être composée notamment des représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées. »
Ainsi, lors de sa séance du 23 septembre 2020 à l’Hôtel de ville, le Conseil Municipal a donc décidé à l’unanimité la création d’une commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées. Cette commission a pour but de dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports à Comines. Elle organise également un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
Aux termes de l’article L.2143-3 du CGCT, cette commission communale établit un rapport annuel présenté en conseil municipal.
Il sera ensuite transmis au Préfet de région ainsi qu’à la Métropole Européenne de Lille (plus précisément à la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité).
La Commission Communale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées s’est réunie une fois en 2022 autour du suivi de l’Agenda d’accessibilité programmée de la Ville et l’état de mise en accessibilité des établissements recevant du public autres que communaux.
Consulter le rapport 2022 de la CCAPHConsulter le rapport 2023 de la CCAPH