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Etablissements recevant du public"Constituent des Etablissements Recevant du Public.

Etablissements recevant du public

Tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel".
(Article R 123-2 du code de la construction et de l'habitation)

Pour un immeuble qui reçoit du public, des règles de sécurité et d’accessibilité sont à respecter, un dossier doit être constitué, tant en matière de sécurité qu’en matière d’accessibilité aux personnes handicapées.

Dans le cas de travaux soumis à permis de construire, ces notices sont des pièces obligatoires au dossier, et le Permis de Construire est accordé aux regards des avis des commissions sécurité et accessibilité.

Si les travaux ne sont pas soumis à un Permis de Construire préalable, un dossier de travaux d'aménagement d'un ERP est à déposer en Mairie, qui les transmettra aux commissions pour avis.

La commission communale pour l'accessibilité des personnes à mobilité réduite

Accessibilité des commerces de proximité : une obligation pour tous depuis le 27 septembre 2015

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, pose le principe « d’accès à tout pour tous » qui implique toutes les activités de la cité : le cadre bâti, les transports, la scolarisation, l’emploi, le logement, la culture, le sport…

Toutes les entreprises, qu'elles soient commerciales ou artisanales, recevant du public sont donc concernées par cette réglementation quelle que soit leur activité : depuis le 27 septembre 2015, leur offre de service devra être accessible aux personnes handicapées.

En effet, l'échéance du 1er janvier 2015 pour la mise en accessibilité des ERP existants ne pouvant pas être atteinte, il est proposé aux ERP publics ou privés de produire un Ad’AP (agenda d’accessibilité programmée) pour limiter le risque de contentieux.

Parallèlement, la loi du 11 février 2005 stipule que « dans les communes de 5 000 habitants et plus, une commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées doit être créée. Celle-ci doit être composée notamment des représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées. »

Ainsi, lors de sa séance du 29 mars 2012 à l’Hôtel de ville, le Conseil Municipal a donc décidé à l’unanimité la création d’une commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées. Reconduite par décision de l’assemblée délibérante du 17 avril 2014, cette commission a pour but de dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports à Comines.

Elle organise également un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

Comme le précise la loi, c’est le Maire qui préside cette commission, composée de représentants de la commune et de représentants d’associations d’usagers et d’associations de personnes handicapées :

Les titulaires :
Michel DANESSE
Catherine DEMEESTERE
Myriam LECLUSE
Hubert MASSON
Jacques VERMEERSCH
APF : Cédric PASSANANTE
ESAT : Ghislain DE MUYNK

Les suppléants :
Martine HOFLACK
Thérèse HAZEBROUCQ
Yvette VANDAMME
Isabelle VERMES
Laurent PARAGES
ARPIH : Alain IACOMELLI
LES RESTOS : Marie-Line VERMEIRE

 

pdfConsulter le compte-rendu de la Commission Communale d'Accessibilité du 20 mai 2015

 

pdfConsulter le compte-rendu de la Commission Communale d'Accessibilité du 18 novembre 2014

 

pdfConsulter la liste des attestions de conformité accessibilité
Dernière mise à jour : 05/2016

 

pdfConsulter le diagnostic accessibilité des commerces :
> Objectifs de la loi du 11 février 2005
> Illustrations de points particuliers de la réglementation
> Qu'en est-il des commerces existants ?
> Les démarches administratives en cas de travaux

Les chefs d’entreprise trouveront toutes les informations nécessaires sur le site
www.grand-lille.cci.fr

 

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