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Hôtel de Ville Grand Place 59560 COMINES
banniere urbanisme 1920 350
 

Il est vivement recommandé de faire part de votre projet directement au service urbanisme de la ville, celui-ci vous apportera toute précision utile.

 Le recours à l'architecte est obligatoire pour tout projet : 
- De plus de 150m2
- Toute nouvelle construction de plus de 20m2
- Toute augmentation de surface de plancher supérieure à 40m2
- Changement de destination d'un bâtiment avec modification de ou des façades. 

Autorisation d'Urbanisme 

Il existe différentes autorisations d'urbanisme qu'il convient de remplir avant d'entreprendre des travaux : déclaration préalable de travaux, permis de construire, permis de démolir etc... 
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer vos demandes d'autorisation d'urbanisme et suivre en ligne l'état d'avancement de l'instruction.
Comines met à votre disposition au Guichet Numérique des Autoristaions d'Urbanisme (GNAU) piloté par la MEL. Ce guichet numérique vous permet via votre espace personnel de déposer et suivre en ligne et en toute sécurité vos demandes d'autorisation d'urbanisme. 
Un dépôt papier reste toutefois possible en mairie pour les personnes qui le souhaitent. 

Accéder à GNAU

Permis de construire

Le territoire de Comines étant en Site Patrimonial Remarquable (SPR), le délai d’instruction est de 3 mois pour une maison individuelle et ses annexes, de 4 mois pour les autres constructions et de 5 mois pour les établissements recevant du public (commerces…).
Le délai de 3 mois précédent est porté à 5 mois lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire en application des articles R. 462-6 et -7 
Le récolement est obligatoire lorsque les travaux concernent un immeuble ou lorsqu'ils sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable. 

Permis de Construire Maison Individuelle

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Permis de Construire autre construction

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Permis d'aménager

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Demande de modification d'un permis délivré

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Transfert d'un permis de construire

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Déclaration préalable

Tous les travaux de modification suivants doivent  faire l’objet d’une Déclaration Préalable de travaux, au titre du Code de l'Urbanisme : 

Façade (peinture, changement de menuiserie, ravalement…),
- Toiture (pose de panneaux solaires…),
- Pose ou remplacement de clôture (portail, portillon),
- Modification ou pose d'un revêtement de sol extérieur,
- Extension jusqu'à 40m2 de surface de plancher (20m2 en zone agricole),
- Changement de destination sans modification des façades. 

Avant toute commande de matériaux ou de travaux à une entreprise il est recommandé d’attendre la réception de l’autorisation, assortie ou non de prescriptions. Il faut savoir que tous les travaux réalisés non conformément à l’autorisation reçue peuvent donner lieu à une verbalisation.

Formulaire de déclaration préalable

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Permis de démolir

Les travaux qui entraînent la démolition totale ou partielle d'un bâtiment (à quelque usage qu'il soit) sont soumis à permis de démolir.

Le territoire de COMINES étant en Site Patrimonial Remarquable (SPR), le délai d’instruction est de 5 mois.

Permis de démolir

 

Autres autorisations

Demande de certificat d'urbanisme

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Déclaration d’ouverture de chantier

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Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

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Formulaire demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (E.R.P)

Téléchargez le formulaire (projet non soumis à permis de construire)

Formulaire dossier spécifique permettant de vérifier la confomité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Téléchargez le formulaire (projet soumis à permis de construire)

Demande d'autorisation préalable à l'installation d'une enseigne

Téléchargez le formulaire

Dossier pour prime au ravalement de facade

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Permis d'aménager tous les lotissements sont soumis à Permis d’aménager.

Le territoire de Comines étant en Site Patrimonial Remarquable (SPR), le délai d’instruction est de 4 mois.

Permis d'aménager

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Echafaudages et bennes

Dans le cadre de vos travaux, vous pouvez avoir besoin de poser un échafaudage sur le trottoir ou une benne sur la voie publique. Il s’agit dans ce cas d’une occupation du domaine public, soumis à autorisation municipale.

Pour l’obtenir vous devrez renvoyer le formulaire 3 jours avant la date souhaitée en précisant la période souhaitée.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter les Services techniques de la ville au 03 28 38 88 00.

Demande d'occupation temporaire du domaine public

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 Attestation de prêt de panneaux de stationnement interdit

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Pour vous aider

Fiche complémentaire – autres demandeurs

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Modèle d'affichage

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SERVICE URBANISME

Hôtel de Ville Grand place
59560 Comines
Voir sur le plan

TÉLÉPHONE

03 20 14 58 58

HORAIRES

Lundi, mercredi et vendredi : de 8h30 à 12h

PLAN LOCAL D'URBANISME

Consulter le PLU2

CODE DE L'URBANISME


Consulter le code

GUICHET NUMÉRIQUE DES AUTORISATIONS D'URBANISME


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