Hôtel de Ville Grand Place 59560 COMINES
 

La délivrance du certificat de bonne vie et mœurs n'est autorisée que lorsqu'il est destiné à une autorité étrangère.

Il est délivré dans ces deux cas :

  • par les Consuls de France à l’étranger, aux seuls ressortissants français
  • par les Maires, à toute personne domiciliée dans la commune et se rendant à l’étranger

Au vu du bulletin vierge de toute condamnation, l’agent dresse le certificat mentionnant que l’intéressé est de bonne vie et mœurs.

Pièces à fournir : (original + photocopie)

  • une pièce d’identité
  • un bulletin de casier judiciaire n° 3 établi depuis moins de trois mois.

Coût : Gratuit

 

Bulletin numéro 3 délivré par La Direction des Affaires Criminelles et des Grâces – Casier Judiciaire National – 44079 NANTES CEDEX 1

 

 

 

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