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Affaire pénale

Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice - 04.04.2019

La loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019 contient des dispositions qui modifient le droit pénal et la procédure pénale. Les informations contenues dans cette page sont en cours de mise à jour.

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Modifié le 13/04/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr
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