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ACTE DE MARIAGE
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ACTE DE DECES
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Guide des droits et des démarches administratives

Logement social : conditions d'attribution
Fiche pratique

Les logements sociaux sont attribués sous conditions de ressources et de séjour régulier en France. Le plafond de ressources à respecter dépend notamment du type de logement et de sa localisation. Certaines personnes, compte tenu de leur situation personnelle, sont définies comme prioritaires. Pour les logements sociaux situés dans les Dom, des plafonds de ressources spécifiques existent. Ils ne sont pas présentés sur cette page.

Pour avoir droit à un logement social, il faut remplir des conditions de ressources.

Le montant des revenus annuels à ne pas dépasser est fixé en fonction des critères suivants :

  • le type de logement : logement social (PLAI, PLUS, PLS) ou logement intermédiaire (PLI),

  • la localisation du logement,

  • et la situation familiale du demandeur.

les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Revenus annuels maximum pour obtenir un logement social ou un logement intermédiaire

Personnes à loger

Logement social

Logement intermédiaire (PLI)

financé depuis 2015

Type PLAI

Type PLUS

Type PLS

1 personne

1 personne seule

13 050 €

23 721 €

30 837 €

38 236 €

1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

21 272 €

35 452 €

46 088 €

57 146 €

2 personnes

Cas général

21 272 €

35 452 €

46 088 €

57 146 €

Jeune couple

27 883 €

46 473 €

60 415 €

57 146 €

1 personne + 1 personne à charge

27 883 €

46 473 €

60 415 €

57 146 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

27 883 €

46 473 €

60 415 €

57 146 €

3 personnes

Cas général

27 883 €

46 473 €

60 415 €

57 146 €

1 personne + 2 personnes à charge

30 521 €

55 486 €

72 132 €

89 439 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

30 521 €

55 486 €

72 132 €

89 439 €

4 personnes

Cas général

30 521 €

55 486 €

72 132 €

89 439 €

1 personne + 3 personnes à charge

36 307 €

66 017 €

85 822 €

106 415 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

36 307 €

66 017 €

85 822 €

106 415 €

5 personnes

Cas général

36 307 €

66 017 €

85 822 €

106 415 €

1 personne + 4 personnes à charge

40 859 €

74 286 €

96 572 €

119 745 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

40 859 €

74 286 €

96 572 €

119 745 €

6 personnes

40 859 €

74 286 €

96 572 €

119 745 €

Par personne supplémentaire

+ 4 552 €

+ 8 278 €

+ 10 761 €

+ 13 341 €

Revenus annuels maximum pour obtenir un logement social

Personnes à loger

Logement social

Type PLAI

Type PLUS

Type PLS

1 personne

1 personne seule

13 050 €

23 721 €

30 837 €

1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

21 272 €

35 452 €

46 088 €

2 personnes

Cas général

21 272 €

35 452 €

46 088 €

Jeune couple

25 569 €

42 616 €

55 401 €

1 personne + 1 personne à charge

25 569 €

42 616 €

55 401 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

25 569 €

42 616 €

55 401 €

3 personnes

Cas général

25 569 €

42 616 €

55 401 €

1 personne + 2 personnes à charge

28 075 €

51 046 €

66 360 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

28 075 €

51 046 €

66 360 €

4 personnes

Cas général

28 075 €

51 046 €

66 360 €

1 personne + 3 personnes à charge

33 238 €

60 429 €

78 558 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

33 238 €

60 429 €

78 558 €

5 personnes

Cas général

33 238 €

60 429 €

78 558 €

1 personne + 4 personnes à charge

37 401 €

68 001 €

88 401

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

37 401 €

68 001 €

88 401

6 personnes

37 401 €

68 001 €

88 401

Par personne supplémentaire

+ 4 166 €

+ 7 577 €

+ 9 850 €

Une demande de logement social permet également d'obtenir un logement intermédiaire (PLI), dont les plafonds de ressources sont plus élevés. Par exemple, pour un PLI financé depuis 2015, ces plafonds sont de :

Revenus annuels maximum pour obtenir un logement intermédiaire (PLI)

Personnes à loger

Logement intermédiaire (PLI) financé depuis 2015

En zone Abis

En zone A

En zone B1

En zone B2 ou C

1 personne

1 personne seule

38 236 €

38 236 €

31 165 €

28 049 €

1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

57 146 €

57 146 €

41 618 €

37 456 €

2 personnes

Cas général

57 146 €

57 146 €

41 618 €

37 456 €

Jeune couple

57 146 €

57 146 €

41 618 €

37 456 €

1 personne + 1 personne à charge

74 912 €

68 693 €

50 049 €

45 044 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

74 912 €

68 693 €

50 049 €

45 044 €

3 personnes

Cas général

74 912 €

68 693 €

50 049 €

45 044 €

1 personne + 2 personnes à charge

89 439 €

82 282 €

60 420 €

54 379 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

89 439 €

82 282 €

60 420 €

54 379 €

4 personnes

Cas général

89 439 €

82 282 €

60 420 €

54 379 €

1 personne + 3 personnes à charge

106 415 €

97 407 €

71 078 €

63 970 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

106 415 €

97 407 €

71 078 €

63 970 €

5 personnes

Cas général

106 415 €

97 407 €

71 078 €

63 970 €

1 personne + 4 personnes à charge

119 745 €

109 613 €

80 103 €

72 093 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

119 745 €

109 613 €

80 103 €

72 093 €

6 personnes

119 745 €

109 613 €

80 103 €

72 093 €

Par personne supplémentaire

+ 13 341 €

+ 12 213 €

+ 8 936 €

+ 8 041 €

Pour identifier la zone (localisation) d'un logement PLI :

Revenus annuels maximum pour obtenir un logement social

Personnes à loger

Logement social

Type PLAI

Type PLUS

Type PLS

1 personne

1 personne seule

11 342 €

20 623 €

26 810 €

1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

16 525 €

27 540 €

35 802 €

2 personnes

Cas général

16 525 €

27 540 €

35 802 €

Jeune couple

19 872 €

33 119 €

43 055 €

1 personne + 1 personne à charge

19 872 €

33 119 €

43 055 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

19 872 €

33 119 €

43 055 €

3 personnes

Cas général

19 872 €

33 119 €

43 055 €

1 personne + 2 personnes à charge

22 111 €

39 982 €

51 977 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

22 111 €

39 982 €

51 977 €

4 personnes

Cas général

22 111 €

39 982 €

51 977 €

1 personne + 3 personnes à charge

25 870 €

47 035 €

61 146 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

25 870 €

47 035 €

61 146 €

5 personnes

Cas général

25 870 €

47 035 €

61 146 €

1 personne + 4 personnes à charge

29 155 €

53 008 €

68 910 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

29 155 €

53 008 €

68 910 €

6 personnes

29 155 €

53 008 €

68 910 €

Par personne supplémentaire

+ 3 252 €

+ 5 912 €

+ 7 686 €

Une demande de logement social permet également d'obtenir un logement intermédiaire (PLI), dont les plafonds de ressources sont plus élevés. Par exemple, pour un PLI financé depuis 2015, ces plafonds sont de :

Revenus annuels maximum pour un logement intermédiaire (PLI)

Personnes à loger

Logement intermédiaire (PLI) financé depuis 2015

En zone A

En zone B1

En zone B2 ou C

1 personne

1 personne seule

38 236 €

31 165 €

28 049 €

1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

57 146 €

41 618 €

37 456 €

2 personnes

Cas général

57 146 €

41 618 €

37 456 €

Jeune couple

57 146 €

41 618 €

37 456 €

1 personne + 1 personne à charge

68 693 €

50 049 €

45 044 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

68 693 €

50 049 €

45 044 €

3 personnes

Cas général

68 693 €

50 049 €

45 044 €

1 personne + 2 personnes à charge

82 282 €

60 420 €

54 379 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

82 282 €

60 420 €

54 379 €

4 personnes

Cas général

82 282 €

60 420 €

54 379 €

1 personne + 3 personnes à charge

97 407 €

71 078 €

63 970 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

97 407 €

71 078 €

63 970 €

5 personnes

Cas général

97 407 €

71 078 €

63 970 €

1 personne + 4 personnes à charge

109 613 €

80 103 €

72 093 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

109 613 €

80 103 €

72 093 €

6 personnes

109 613 €

80 103 €

72 093 €

Par personne supplémentaire

+ 12 213 €

+ 8 936 €

+ 8 041 €

Pour identifier la zone (localisation) d'un logement PLI :

Accéder au service "Logement social : conditions d'attribution"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Principe

Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence de l'année n-2, mentionnés sur les avis d'imposition de chaque personne vivant dans le foyer. Pour une demande de logement faite en 2018, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2016, mentionnés sur les avis d'imposition de 2017.

Les personnes vivant au foyer sont les suivantes :

  • Titulaire ou titulaires (dont l'époux) du bail

  • Personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail

  • Concubin notoire du titulaire du bail

  • Partenaire de Pacs du titulaire du bail

  • Enfants et personnes considérées à charge : mineur ne percevant pas de revenus propres, majeur rattaché fiscalement au(x) titulaire(s) du bail, bénéficiaire de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité

À savoir
l'enfant de parents séparés placé en garde alternée, ainsi que l'enfant faisant l'objet droit d'un droit de visite ou d'hébergement, sont considérés comme personne vivant au foyer.

Lorsque l'avis d'imposition comporte vos ressources et celles de votre époux(se) ou partenaire de Pacs, seules vos ressources sont prises en compte dans les situations suivantes :

  • Vous êtes en instance de divorce, à condition de fournir l'ordonnance de non-conciliation ou une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, ou justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours, ou décision du juge ou ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)

  • Vous êtes divorcé(e), à condition de fournir le jugement de divorce ou la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel

  • Votre Pacs est dissout, à condition de fournir l'acte de naissance (avec la mention Pacs dissous)

  • Vous êtes marié(e) bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul(e) en France

  • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte

  • Votre époux(se) est décédé(e), à condition de fournir le certificat de décès ou du livret de famille.

Entrent également dans le calcul des ressources :

Exceptions

En cas de diminution des ressources : vos revenus récents sont pris en compte

Si vos ressources ont diminué d'au moins 10 % par rapport à l'année n-2 (par rapport aux revenus 2016 pour une demande en 2018), vos revenus perçus en n-1 (revenus 2017) ou au cours des 12 derniers mois peuvent être pris en compte. Vous êtes obligé de fournir des documents attestant la diminution de vos ressources. Attention, une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

En cas de séparation du couple : seules les ressources du demandeur sont prises en compte

Bien que l'avis d'imposition mentionne les ressources des 2 membres d'un couple (mariage, Pacs, concubinage), seules vos ressources peuvent être prises en compte :

  • si vous êtes marié(e) et en instance de divorce, situation attestée par une ordonnance de non-conciliation, ou par une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, ou par le justificatif d'un avocat (en cas de procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire).

  • ou si vous êtes marié(e) et dans une situation d'urgence, situation attestée par une décision du juge vous autorisant à résider séparément ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge (mesure de protection des victimes).

  • ou si vous avez déclaré la rupture de votre Pacs à l'officier de l'état civil ou au notaire instrumentaire,

  • ou si vous êtes marié(e) bénéficiaire de la protection internationale et que vous résidez seul(e) en France ;,

  • ou en cas de violences au sein de votre couple (mariage, Pacs, concubinage), attestées par le récépissé du dépôt d'une plainte par la victime.

Les logements sociaux sont attribués :

Les logements sociaux sont attribués en priorité aux personnes suivantes :

  • Bénéficiaires d'une décision favorable au titre du Droit au logement opposable (Dalo)

  • En situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap

  • Sortant d'un appartement de coordination thérapeutique

  • Mal logées ou défavorisées et rencontrant des difficultés particulières de logement (dues à leur situation financière ou leurs conditions d'existence ou à un cumul de difficultés financières et d'insertion sociale)

  • Hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition

  • Reprenant une activité après une période de chômage de longue durée

  • Vivant dans un habitat indigne

  • Victimes de violences au sein de leur couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par une décision du juge

  • Menacées de mariage forcé (attesté par ordonnance du juge aux affaires familiales)

  • Victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords. L'autorité judiciaire doit avoir imposé à l'auteur des faits (personne suspectée, poursuivie ou condamnée) une ou plusieurs mesures afin de protéger la victime (interdiction de se rendre dans certains endroits, interdiction ou restriction des contacts avec la victime).

  • Engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle

  • Victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme

  • Ayant à leur charge au moins un enfant mineur et logées dans un logement suroccupé ou ne respectant pas les normes de décence

  • Sans logement, y compris si elles sont hébergées par un tiers

  • Menacées d'expulsion sans relogement.

Où s'adresser ?

Modifié le 12/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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