Hôtel de Ville Grand Place 59560 COMINES
 

SERVICE ÉTAT-CIVIL

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CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT
UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS

Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30 (18h les mardi et jeudi)

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ACTE DE NAISSANCE
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ACTE DE MARIAGE
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ACTE DE DECES
Demande en ligne

Guide des droits et des démarches administratives

Quelles règles doit respecter le vendeur d'un terrain en lotissement ?
Question-réponse

Vous devez vendre un terrain :

  • constructible, c'est-à-dire apte à recevoir et supporter une construction, notamment en ce qui concerne la capacité du sous-sol à supporter le poids et les charges de la future construction,

  • viabilisé, c'est-à-dire raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, électricité, téléphone...),

  • délimité avec précisions par un acte de bornage.

Ces caractéristiques conditionnent la validité de la vente. Ainsi, si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible, n'est pas viabilisée ou délimitée, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal de grande instance (TGI) pour demander la nullité de la vente.

Tribunal de grande instance de Lille tgi Ministère chargé de la justice

13 avenue du Peuple Belge
BP 729
59034 LILLE CEDEX

Tél. : 03 20 78 33 33

Fax. : 03 20 78 50 09

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 17h30

Informations complémentaires :

Modifié le 13/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
HÔTEL DE VILLE
Lundi : de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30
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