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CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT
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Guide des droits et des démarches administratives

Comment obtenir un quitus fiscal ?
Question-réponse

Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe à la valeur ajoutée (TVA).

Vous avez besoin de ce document pour obtenir une carte grise si vous avez acheté un véhicule, neuf ou d'occasion, dans un pays de l'Union européenne autre que la France. Si vous avez acheté une remorque ou semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier, vous n'avez pas besoin du quitus.

Vous devez demander le quitus au service des impôts dont dépend votre lieu de résidence, en vous rendant sur place.

Vous devez présenter les documents suivants (originaux et photocopies) :

Une traduction certifiée peut vous être demandée si la facture ou la carte grise n'est pas rédigée en français.

Service des impôts des entreprises (SIE) sie

28, rue Bayart
BP 80124
59428 Armentières Cedex

Tél. : 03 20 44 05 50

Fax. : 03 20 44 05 55

Site internet

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Cite administrative
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BP 40339
59020 Lille Cedex

Tél. : 03 20 95 63 05

Site internet

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Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h00

Cite administrative
Rue Gustave-Delory
BP 10159
59017 Lille Cedex

Tél. : 03 20 95 63 69

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h00

22, rue Lavoisier
59467 Lomme Cedex

Tél. : 03 20 30 47 17

Fax. : 03 20 30 47 20

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h00

5, rue Pierre-Legrand
59045 Lille Cedex

Tél. : 03 28 55 15 45

Fax. : 03 28 55 15 06

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h00

35, avenue Charles-Fourier
59066 Roubaix Cedex 1

Tél. : 03 20 99 52 24

Fax. : 03 20 99 52 99

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h00

35, avenue Charles-Fourier
59066 Roubaix Cedex 1

Tél. : 03 20 99 52 85

Fax. : 03 20 99 52 05

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h00

2, place de la Résistance
BP 50566
59209 Tourcoing Cedex

Tél. : 03 20 11 38 40

Fax. : 03 20 11 38 34

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h00

Place de la Résistance
BP 50566
59209 Tourcoing Cedex

Tél. : 03 20 11 39 40

Fax. : 03 20 11 38 98

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h00

Attention

contactez préalablement le service, car certains expérimentent une démarche en ligne et ne reçoivent plus le public.

Modifié le 06/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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