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Guide des droits et des démarches administratives

Bornage de terrains
Fiche pratique

Le bornage permet de fixer la limite entre 2 terrains contigus. Le bornage n'est pas obligatoire, sauf si un des voisins le demande. Il peut alors être convenu à l'amiable ou, en l'absence d'accord, fixé par une décision de justice (bornage judiciaire).

Définition

Le bornage consiste à fixer les limites de deux terrains privatifs contigus.

L'opération est réalisée grâce à des repères matériels appelés bornes (piquets, pierres...).

Le bornage permet de faire respecter les limites de propriété, notamment en cas de plantations ou de constructions (piscine, abri de jardin, mur, ...).

Attention
cette opération ne s'applique pas entre un terrain privé et un terrain relevant du domaine public. Dans ce cas, des procédures spécifiques s'appliquent (notamment l'alignement individuel dans le cas d'une voie publique contiguë à une propriété privée).

Initiative

Si personne n'en fait la demande, le bornage n'est pas obligatoire.

Si l'un des propriétaires des terrains contigus en fait la demande et qu'aucun bornage n'a déjà été établi, le bornage devient obligatoire. Il peut alors être établi :

  • à l'amiable entre voisins (avec, en cas de difficulté, possibilité de recourir au conciliateur de justice),

  • ou par voie judiciaire en l'absence d'accord.

Accord des parties

Le bornage peut être réalisé à l'amiable si tous les propriétaires des terrains contigus sont d'accord sur la limite séparative de leurs terrains contigus.

L'exacte limite de propriété doit être établie par un géomètre-expert choisi par les propriétaires des terrains contigus.

Le géomètre-expert rédige un procès verbal de bornage et pose des bornes.

Géomètre-expert

Site internet

Procès-verbal

Signature

Pour être valable, le procès-verbal réalisé par le géomètre doit être signé par les propriétaires concernés.

Le procès-verbal signé par les propriétaires des terrains contigus fixe définitivement :

  • les contenances des parcelles,

  • et leurs limites.

Le bornage réalisé en bonne et due forme s'impose aux propriétaires des terrains contigus. Ceux-ci ne peuvent plus le contester, ni faire réaliser un nouveau bornage par un juge.

Publication

L'enregistrement du procès-verbal de bornage au service de publicité foncière est facultatif. Il permet toutefois de rendre le bornage opposable aux tiers (autrui ne peut pas le contester), notamment les futurs héritiers ou acheteurs des terrains.

C'est le notaire qui se charge des formalités à accomplir.

En l'absence d'accord amiable (désaccord sur la limite séparative ou refus de réaliser un bornage amiable), tout propriétaire peut obliger son voisin à délimiter son terrain en saisissant le juge.

Juge compétent

Le recours judiciaire doit être effectuée auprès du tribunal d'instance du lieu du terrain.

Cette action est possible à tout moment, sans aucun délai de prescription.

La demande n'est pas recevable si un précédent bornage en bonne et due forme a été réalisé.

Réalisation du bornage

Procédure

Le tribunal nomme un géomètre expert afin qu'il détermine l'exacte ligne séparant les 2 terrains.

Si l'une des parties (propriétaires du terrains) s'oppose au découpage fait par le géomètre, le juge tranche.

Une fois les limites fixées, le tribunal rédige un jugement.

Ce document est ensuite remis aux parties.

Publication

L'enregistrement du bornage au service de publicité foncière est facultatif. Il permet toutefois de rendre le bornage opposable aux tiers (autrui ne peut pas le contester), notamment les futurs héritiers ou acheteurs des terrains.

C'est le notaire qui se charge des formalités à accomplir.

Les frais de bornage amiable ou judiciaire sont partagés entre les propriétaires des terrains contigus.

Le montant de ses frais dépend des tarifs pratiqués par l'expert et de la difficulté du bornage.

Modifié le 22/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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