Hôtel de Ville Grand Place 59560 COMINES
 

SERVICE ÉTAT-CIVIL

Hôtel de Ville Grand place
59560 Comines
Voir sur le plan

TÉLÉPHONE

03 20 14 58 58

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT
UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS

Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30 (18h les mardi et jeudi)

sample74
ACTE DE NAISSANCE
Demande en ligne
sample74
ACTE DE MARIAGE
Demande en ligne
sample74
ACTE DE DECES
Demande en ligne

Guide des droits et des démarches administratives

À quoi sert la documentation cadastrale et comment la consulter ?
Question-réponse

La documentation cadastrale est l'ensemble des documents qui permettent de recenser, décrire et évaluer les propriétés immobilières en France.

Elle sert de base pour calculer les impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière...).

Cette documentation comprend notamment :

  • le plan cadastral composé d'un tableau présentant le territoire d'une commune et sa division en sections, de feuilles parcellaires sur lesquelles sont reportés les numéros et limites des parcelles sans indication nominative des propriétaires. Ces documents sont accessibles à tous ;

  • la matrice cadastrale, dont sont issus les relevés de propriété (également appelés extraits de matrice), qui indique notamment l'identité des propriétaires et la liste des parcelles leur appartenant situées dans la commune. Un extrait de la matrice cadastrale peut être communiqué uniquement au propriétaire du bien immobilier (ou à son mandataire agissant en son nom).

Ce site offre la possibilité de consulter en ligne le plan cadastral sur l'ensemble de la France et d'imprimer gratuitement des extraits de plan.

La recherche s'effectue par adresse ou par références cadastrales, celle par nom du propriétaire d'une parcelle n'est pas possible.

  • Centre des impôts fonciers et cadastre
  • Votre demande de renseignement cadastral doit être effectuée par courrier (simple ou recommandé) et comporter dans tous les cas :

    • vos noms et prénoms (ou votre raison sociale si vous faites cette demande en tant que représentant d'une personne morale),

    • le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.

    Les informations vous seront communiquées par courrier (ou par voie électronique si vous en faites la demande).

  • Mairie - Comines
  • Votre demande de renseignement cadastral doit être effectuée par courrier (simple ou recommandé) et comporter dans tous les cas :

    • vos noms et prénoms (ou votre raison sociale si vous faites cette demande en tant que représentant d'une personne morale),

    • le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.

    Les informations vous seront communiquées par courrier (ou par voie électronique si vous en faites la demande).

    Vous pouvez demander un extrait de la matrice cadastrale. La demande doit être effectuée par le biais d'un formulaire.

    Demande d'extrait de matrice cadastrale

    Cerfa 11565*04
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé des finances

    Ce formulaire doit être envoyé au centre des impôts par courrier (simple ou recommandé).

    Centre des impôts fonciers et cadastre

    Cite administrative
    Rue Gustave-Delory
    BP 80219
    59018 Lille Cedex

    Tél. : 0811 70 99 07

    Site internet

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h00

    Informations complémentaires :
    Pour contacter ce service par courriel, utilisez votre messagerie sécurisée disponible dans votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr. Si vous ne disposez pas d'espace particulier, nous vous invitons à en créer un.

    Centre des finances publiques de Lomme
    22 rue Lavoisier
    59466 Lomme Cedex

    Tél. : 08 11 70 99 07

    Site internet

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h00

    Informations complémentaires :
    Pour contacter ce service par courriel, utilisez votre messagerie sécurisée disponible dans votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr. Si vous ne disposez pas d'espace particulier, nous vous invitons à en créer un.

    Google Mapsest désactivé. ✓ Autoriser
    Modifié le 03/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr
    HÔTEL DE VILLE
    Lundi : de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30
    Mardi : de 8h30 à 12h et de 14h à 18h
    Mercredi : de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30
    Jeudi : de 8h30 à 12h et de 14h à 18h
    Vendredi : de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30
    Samedi (accueil et état-civil ) de 10h30 à 12h
    RECEVEZ CHAQUE SEMAINE
    LES INFOS DE VOTRE VILLE