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Guide des droits et des démarches administratives

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?
Question-réponse

Carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien - 06.12.2018

La loi n°2018-1021 dite loi Élan indique qu'à partir du 1er janvier 2020 pour les logements neufs (1er janvier 2025 pour les logements anciens), le vendeur devra remettre à l'acquéreur un carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à la date du 1er janvier 2020.

Les diagnostics à remettre à l'acquéreur varient selon qu'il s'agit de la vente d'une maison individuelle ou d'un logement en copropriété.

Le vendeur doit fournir à l'acquéreur l'ensemble des diagnostics suivants :

Le vendeur doit également mentionner à l'acquéreur la présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque la maison est située dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.

  • Préfecture - Nord
  • À Paris :

  • Préfecture de Paris
  • Ces diagnostics et information doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.

    À noter
    les diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication des annonces de vente.

    Le vendeur doit fournir à l'acquéreur l'ensemble des diagnostics suivants :

    La promesse de vente ou d'achat, ainsi que le contrat de vente, doivent mentionner :

    • la surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez),

    • et la présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.

  • Préfecture - Nord
  • À Paris :

  • Préfecture de Paris
  • Ces diagnostics et informations doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.

    À noter
    les diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication des annonces de vente.
    Modifié le 19/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr
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