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Quand se faire recenser ?

La Loi 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national crée un ensemble d’obligations s’adressant à tous les Français, hommes et femmes.
La réforme institue un véritable « parcours de citoyenneté » jalonné d’obligations qui sont : un enseignement des principes de défense à l’école, le recensement à 16 ans à la Mairie du domicile, enfin, la journée d’appel de préparation à la défense.

Le recensement pour l’appel de préparation à la défense est obligatoire :

  • Si vous êtes de nationalité française,
  • Ou si vous venez de l’acquérir avant l’âge de 25 ans.

 

Les jeunes garçons nés à compter du 1er janvier 1980 et les jeunes filles nées à compter du 1er janvier 1983
doivent se faire recenser entre la date à laquelle ils atteignent l’âge de 16 ans et la fin du 3ème mois suivant.

 

Où et comment se faire recenser ?

Pour vous faire recenser, vous devez vous présenter :

  • A la Mairie de votre domicile,
  • Si vous résidez à l’étranger, au consulat ou service diplomatique de France.


Si vous êtes dans l’impossibilité de faire vous-même les démarches, elles peuvent être accomplies par votre représentant légal (parent, tuteur …)

Déclaration :

Vous (ou votre représentant) souscrivez une déclaration mentionnant :

  • Votre état civil (nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation …),
  • Votre domicile et résidence,
  • Votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.

Munissez-vous d’une pièce d’identité et du livret de famille.

Effets du recensement

Lors du recensement,

Vous recevez une première information sur vos obligations, notamment en cas de changement de domicile ou de situation. Vous êtes informé sur la convocation à la journée d’appel de préparation à la défense et sur les conséquences d’un retard ou d’une absence à cet appel.

Une attestation de recensement vous est délivrée.

Elle est nécessaire pour vous présenter à un concours ou examen soumis au contrôle de l’autorité publique (permis de conduire, BAC …). Conservez-la précieusement.

Défaut de recensement

Vous ne vous êtes pas fait recenser dans les délais.

Vous êtes en irrégularité, avec diverses conséquences.

Pour régulariser votre situation, à tout moment et avant l’âge de 25 ans, déclarez-vous auprès de la Mairie de votre domicile (au consulat si vous résidez à l’étranger).
Une attestation de recensement vous sera alors remise.

Recensement militaire

Vous êtes Cominois et vous avez 16 ans, venez en mairie pour le recensement militaire.

Cette démarche vous permettra d’obtenir une attestation de recensement qui vous sera utile et demandée lors de la présentation à un concours ou un examen soumis au contrôle de l’autorité publique (permis de conduire, baccalauréat, code…).

Suite au recensement, vous serez convoqué à la journée d’appel de la préparation à la défense à la caserne Vincent de Valenciennes.

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