Hôtel de Ville Grand Place 59560 COMINES
 

L’Officier de l’Etat Civil appelé à célébrer un mariage doit s’assurer que les conditions de fond et de forme posées par la loi sont remplies.

A cet effet, un certain nombre de pièces lui sont remises, les unes étant exigées dans tous les cas, les autres dans chaque cas envisagé.


Le jour et l’heure de la célébration sont fixés par les parties, sous réserve que le dossier de mariage soit complet.


Un dossier, à retirer auprès des agents du Service Etat-Civil de la Mairie, est à constituer

Les futurs époux sont invités à se présenter pour les publications des bans avec les pièces ci-dessous visées au minimum :

- 20 jours avant la célébration du mariage s’ils sont domiciliés tous deux dans la même commune,
- 30 jours si l’un d’entre eux est domicilié dans une autre commune ou si l’un des deux n’a pas son domicile en France ou s’il est étranger.
- 40 jours si l’un d’entre eux est italien.


Le projet de mariage sera porté à la connaissance du public au moyen d’une affiche apposée par les soins de l’Officier d’état civil à la porte de la Mairie où le mariage doit être célébré. En outre, si l’un des futurs époux a son domicile dans une autre commune, à la Mairie du lieu de ce domicile.
L’affiche restera apposée pendant 10 jours et le mariage ne pourra être célébré avant l’expiration de ce délai.


Liste des pièces à produire :

  • Copie intégrale ou Extrait d’acte de naissance avec filiation
    comprenant toutes les mentions marginales, à réclamer dans la commune du lieu de naissance et délivré depuis moins de 3 mois à la date du mariage s’il a été reçu en France. Les personnes de nationalité française nées à l’étranger ou ayant acquis la nationalité française peuvent demander leur acte de naissance au Ministère des Affaires Etrangères, Service Central de l’Etat Civil – 44941 Nantes Cedex 9.
  • Attestation de domicile
    l’un au moins des 2 futurs époux doit être domicilié dans la commune ou y résider de façon réelle et continue depuis un mois au moins à la date de la publication.
    Joindre un justificatif d’adresse (facture EDF, Télécom, loyer ….).
  • Fiche de renseignements dûment complétée.
  • Pièce d’identité ou passeport des deux futurs époux.
  • Liste des témoins accompagnée d’une copie de leur carte d’identité certifiée conforme par leurs soins. La loi du 09/08/1919 modifiée par la loi du 09/06/1966 exige 2 témoins minimum, 4 au plus. Les témoins doivent être âgés de 18 ans révolus au moins au jour du mariage, sans distinction de sexe.


Pour les futurs époux étrangers 

  • Certificat de coutume délivré par le Consul étranger accompagné d’un certificat de célibat ou certificat de capacité matrimoniale.


Pour les futurs époux veufs

  • Acte de décès du conjoint décédé


Pour le futur époux divorcé

  • Acte de naissance portant mention du divorce


Pour la future épouse divorcée

  • Acte de naissance portant mention du divorce accompagné de l’acte de mariage antérieurement contracté portant pareille mention.

Pour les futurs époux dressant un contrat de mariage

  • Certificat du notaire


Pour les futurs époux ayant l’intention de légitimer leurs enfants

  • Copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance de chacun des enfants.

 

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