Hôtel de Ville Grand Place 59560 COMINES
 

Qu’est ce que l' attestation d’accueil ?

C’est un document officiel, établi sur papier sécurisé, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour effectuer un séjour à caractère familial ou privé n’excédant pas 3 mois.


Coût : 30 € en timbres fiscaux


Qui doit en faire la demande ?

Toute personne, française ou étrangère, qui envisage de recevoir un ressortissant étranger pour lequel l’attestation d’accueil est obligatoire. Le demandeur doit se présenter personnellement pour obtenir, remplir et signer le formulaire d’attestation d’accueil.


Où se procurer l’ attestation d’accueil ?

A la Mairie de la commune du lieu d'hébergement. Le nouveau dispositif légistatif prévoit la validation de l'attestation d'accueil par le maire de la commune du lieu d'hébergement de l'étranger accueilli et par lui seul.

Pièces à fournir :

  • Justificatifs relatifs à l’identité de l’hébergeant
    Si le demandeur est français, il doit prouver son identité par la présentation de sa carte d’identité ou de son passeport, si le demandeur est étranger, il devra présenter, selon sa situation, une carte de résident, ou une carte de séjour temporaire, ou un certificat de résidence pour Algérien, ou une carte de séjour de ressortissant d’un état membre de la Communauté européenne, ou un récépissé de demande de renouvellement d’un des titres de séjour précités, ou une carte diplomatique.
  • Justificatifs relatifs au domicile de l’hébergeant
  • Titre de propriété (ou dernier avis d’imposition relatif aux taxes foncières) ou bail locatif (ou le dernier avis d’imposition relatif à la taxe d’habitation), facture EDF/GDF ou France Télécom ou quittance de loyer récente.

 

Peut-il y avoir refus de délivrance ?

Oui lorsque l’autorité devant laquelle la demande est présentée n’est pas compétente territorialement ou lorsque les justificatifs relatifs à l’identité et au domicile du demandeur ne sont pas produits ou ne sont pas concordants.


Que faire de l’ attestation d’accueil ?

L’hébergeant doit la faire parvenir, dûment remplie et signée, à la personne étrangère qu’il souhaite accueillir afin qu’elle soit en mesure de la présenter lors de sa demande de visa ou lors de son passage aux frontières.

Durée de validité ?

Sur le formulaire sont indiqués le début et la fin du séjour prévu, celui-ci ne pouvant excéder 3 mois.

 

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