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Guide des droits et des démarches administratives

Droits de donation : biens imposables et principales exonérations
Fiche pratique

Vous devez payer des droits de donation sur les biens que vous recevez par donation. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme).

Dons soumis au paiement de droits de donation

Si le domicile fiscal du donateur est en France, vous êtes soumis aux droits de donation sur les sommes d'argent reçues.

Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation.

Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation.

Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.

Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.

Dons exonérés

Le donateur doit avoir moins de 80 ans.

Le bénéficiaire doit être majeur (ou émancipé) et être :

  • son enfant, son petit-enfant ou son arrière-petit-enfant

  • ou, si le donateur n'a pas de descendants, son neveu ou sa nièce, ou par représentation, son petit-neveu ou sa petite-nièce.

Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.

l'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par chèque, virement, mandat ou par remise d'espèces.

Le bénéficiaire peut recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits. Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées d'un même donateur à un même bénéficiaire.

L'exonération est renouvelable tous les 15 ans.

Par exemple, une tante effectuant un don à son neveu le 7 novembre 2015 pourra de nouveau lui donner une somme d'argent sans droits à payer à partir du 7 novembre 2030.

Le don peut être effectué :

  • par acte notarié

  • ou par contrat entre le donateur et le bénéficiaire

  • ou avec le formulaire de don manuel

Le bénéficiaire doit déclarer le don dans un délai d'1 mois à partir de la date du don. La déclaration se fait auprès de son centre des finances publiques - service des impôts des entreprises.

Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.

  • Service des impôts des entreprises (SIE)
  • l'exonération des dons familiaux peut se cumuler avec les abattements dont le don peut bénéficier par ailleurs.

    Une personne victime d'un acte de terrorisme, ou ses proches en cas de décès de celle-ci, est exonérée de droits de mutation sur les dons reçus en numéraire.

    Les proches de la victime sont les personnes suivantes :

    • Personne qui vivait en couple avec elle

    • Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)

    • Descendants

    • Ascendants.

    L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année qui suit l'acte de terrorisme ou le décès de la victime.

    Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

    Les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission sont exonérés de droits de mutation sur les dons reçus en numéraire. En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.

    Les proches du défunt sont les personnes suivantes :

    • Personne qui vivait en couple avec elle

    • Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)

    • Descendants

    • Ascendants.

    L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès. Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

    Dons imposables

    Si le donateur est domicilié en France, vous êtes soumis aux droits de donation sur tous les biens reçus situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).

    Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation.

    Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation.

    Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.

    Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.

    Dons exonérés

    Vous êtes exonéré de droits sur la donation des biens immobiliers suivants sous certaines conditions :

    Exonération totale si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques

    Exonération partielle si le logement est acquis entre juin 1993 et décembre 1994 ou entre août 1995 et décembre 1995 (l'exonération s'applique uniquement à la 1re transmission du bien)

    Exonération partielle si le logement est acquis entre août 1995 et décembre 1996 (l'exonération s'applique uniquement à la 1re transmission du bien)

    Exonération partielle si un permis de construire a été obtenu entre septembre 2014 et décembre 2016 et si la donation intervient avant 2020

    Exonération partielle

    Dons imposables

    Si le donateur est domicilié en France, vous êtes soumis aux droits de donation sur tous les biens reçus, meubles ou immeubles.

    Ils peuvent être situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).

    Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation.

    Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation.

    Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.

    Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.

    Dons exonérés

    Vous êtes partiellement exonéré de droits sur la donation des biens suivants sous certaines conditions :

    • Entreprise individuelle

    • Part et action de sociétés.

    Vous êtes exonéré de droits sur la donation à l'État, avec son agrément, de biens de haute valeur artistique ou historique, sous certaines conditions :

    • Œuvre d'art

    • Livre ou document

    • Objet de collection.

    Où s'adresser ?

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 21/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr
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