La délivrance du certificat de bonne vie et mœurs n'est autorisée que lorsqu'il est destiné à une autorité étrangère.
Il est délivré dans ces deux cas :
- par les Consuls de France à l’étranger, aux seuls ressortissants français
- par les Maires, à toute personne domiciliée dans la commune et se rendant à l’étranger
Au vu du bulletin vierge de toute condamnation, l’agent dresse le certificat mentionnant que l’intéressé est de bonne vie et mœurs.
Pièces à fournir : (original + photocopie)
- une pièce d’identité
- un bulletin de casier judiciaire n° 3 établi depuis moins de trois mois.
Coût : Gratuit
Bulletin numéro 3 délivré par La Direction des Affaires Criminelles et des Grâces – Casier Judiciaire National – 44079 NANTES CEDEX 1