Hôtel de Ville Grand Place 59560 COMINES
banniere urbanisme 1920 350
 

Il permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable sur un terrain et renseigne sur :

Le certificat d'Urbanisme d'information

  • Les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un plan local d’urbanisme),
  • Les limitations administratives au droit de propriété (par exemple une zone de protection de monuments historiques),
  • La liste des taxes et des participations d’urbanisme.

Le certificat d'Urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et l’état dans lequel sont les équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

Le territoire de Comines étant en Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (Z.P.P.A.U.P.), le délai d’instruction est de 2 mois.

La durée de validité d’un certificat d’urbanisme (qu’il s’agisse d’un « certificat d’urbanisme d’information » ou d’un « certificat d’urbanisme opérationnel ») est de 18 mois à compter de sa délivrance.

SERVICE URBANISME

Hôtel de Ville Grand place
59560 Comines
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TÉLÉPHONE

03 20 14 58 58

HORAIRES

Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h

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